Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1.          Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services sur le site

 www.lamarquisedeb.fr (ci-après « le Site ») entre La Marquise de B, société par actions simplifiées au capital de 5 000 Euros immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 979 965 621, dont le siège

social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France (ci-après « La Marquise de B » ou le « Vendeur ») et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.

La Marquise de B peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales.

2.          Le Client

Le Client du Site doit être une personne physique, majeure, et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant un certain nombre d’informations obligatoires. Le Client s’engage à

communiquer à La Marquise de B ces éléments d’informations, réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes CGV tel que cela lui est demandé en ligne, notamment ses nom,

prénom, adresse postale, téléphone et e-mail.

Les informations communiquées par le Client à La Marquise de B dans le cadre de l’ouverture de son compte et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. La Marquise de B exclut toute responsabilité concernant les conséquences d’informations fausses ou inexactes

transmises par le Client. La Marquise de B pourra le cas échéant demander au Client la confirmation par tous moyens de son identité et de ses informations de commande.

Par ailleurs, La Marquise de B se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas les conditions exposées dans les présentes CGV.

3.          Les Produits

Les produits en vente sur le Site sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Les Produits vendus par le biais du Site sont des bijoux de seconde main et doivent donc être considérés comme des biens d’occasions. Les Produits proposés par La Marquise de B respectent la législation en vigueur notamment la législation concernant le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses.

Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site via une fiche produit qui décrit les

caractéristiques essentielles du Produit, accompagnées de photographies illustratives dudit produit.

Le Client est donc tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit afin d’en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation. Les photographies du

catalogue s’efforcent d’être les plus fidèles possible, néanmoins elles sont communiquées à titre indicatif, car une altération des couleurs et détails est possible suivant le navigateur, l’écran ou

l’appareil photo utilisé. La Marquise de B ne pourra être tenue responsable de ces éléments sur lesquels elle n’a aucun contrôle.

Le service client de La Marquise de B reste disponible pour tout renseignement complémentaire via email et formulaire de contact sur le Site.

4.          Commande

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. La ou les commandes se font à partir du catalogue de produits disponibles et en ligne sur le Site grâce à la fonctionnalité d’ajout au panier. A tout moment, le Client peut vérifier les Produits de son panier,

procéder à une modification ou une annulation de Produit dans son panier ou poursuivre sa sélection de Produits.

Avant l’étape de paiement et la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, le prix de la livraison choisie et procéder aux modifications et annulations qu’il souhaite, avant de confirmer la commande et de procéder à son paiement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

La Marquise de B se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier une commande à tout moment pour des raisons légitimes et légales ou en cas de difficulté ou de litige antérieur avec un Client. Dans ces hypothèses, La Marquise de B en informera le Client par tous moyens à sa

disposition.

Le traitement d’une commande par La Marquise de B peut varier selon les spécificités de chaque Produit et les demandes spécifiques de chaque Client. Sauf exception, ou mention spécifique sur le site www.lamarquisedeb.fr, les commandes sont traitées entre 2 et 5 jours ouvrés et leur expédition ne peut avoir lieu qu’après encaissement intégral du prix.

5.          Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, sauf mention contraire sur le site. Le montant des frais de livraison est notifié dans le panier du Client, avant la validation définitive de sa commande.

Les frais de douane et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix des produits affichés sur le Site. Ces frais sont fonction du pays de destination de la commande et doivent être acquittés par le Client

directement auprès du transporteur.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Toutefois, La Marquise de B se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, sans préavis, avant la prise de commande.

6.          Paiement

6.1    Modalités de paiement

Les produits et services présentés sur le site ainsi que leurs éventuels frais accessoires, sont payables à la commande.

Le Client règle sa commande comptant par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue)

conformément aux conditions générales du système de paiement SSL. Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande sera purement et simplement caduque. Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l'établissement bancaire qui en est le seul détenteur.

Pour une livraison hors Union européenne, le Client devra en sus du montant de sa commande, s’ acquitter des droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des lois en vigueur sur le territoire du pays de livraison. Le Client fait son affaire personnelle des éventuels frais liés au taux de change.

6.2    Défaut de paiement

La Marquise de B se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige ou incident de paiement serait en cours d'administration.

6.3    Réserve de propriété

Il est convenu que les Produits délivrés et facturés au Client restent la propriété de La Marquise de B jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient

occasionner.

7.          Mise à disposition et livraison des Produits

7.1    Conditions

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et dans les pays membres de l’Union Européenne.

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire sur le Site, et varient suivant le Produit (plus d’informations directement sur la fiche Produit). Ces frais sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

7.2    Douanes et taxes d’import

Les éventuelles taxes de douane et d'importation sont fonction du pays de livraison et sont à la charge exclusive du Client.

7.3    Expédition et réception des commandes

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La

responsabilité de La Marquise de B ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison mentionnés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ce délai peut être allongé si le Client a recours à un service de mise à taille. Un délai de mise à disposition du bijou sera alors communiqué au Client par mail ou par téléphone.

Les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, La Marquise de B ne peut être tenue responsable pour un quelconque retard de livraison imputable au transporteur concerné, ou aux procédures douanières du pays de livraison.

L’envoi s’effectue en valeur déclarée et la commande est remise au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison.

Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente

des Produits reçus avec la commande qu’il a effectué. En cas de colis endommagé, ouvert ou contenu manquant, le Client s’engage à le notifier avec photos à l’appui au transporteur et à La Marquise de B dans les deux (2) jours calendaires qui suivent la réception de la commande.

8.          Modalités des retours Produits

8.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le Produit qui ne lui conviendrait pas, sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge .

Pour exercer son droit à rétractation, le Client est invité à prendre contact par écrit avec La Marquise de B qui lui indiquera la marche à suivre :

–   par mail : la.marquise.de.b@gmail.com

–   via www.lamarquisedeb.fr rubrique « Contact »

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de La Marquise de B. Les retours effectués sans l’accord écrit de La Marquise de B, ne peuvent en aucun cas, même réceptionnés par nos services, être considérés comme traduisant un accord de reprise.

Les frais du retour des Produits faisant l’objet d’une rétractation sont à la charge du Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation (ex : mise à taille, gravure etc …).

8.2 Retour Produits et remboursement

Les retours sont à effectuer auprès de La Marquise de B, dans leur emballage d'origine, complet (écrin, ...) dans le même état qu’envoyé, et accompagné de la facture d’origine. Les Produits

retournés incomplets, ou ayant été portés, usés, rayés, détériorés ne seront pas repris car devenus impropres à leur remise en vente.

Compte tenu de la valeur importante des Produits, il est conseillé au Client de faire un envoi sécurisé en valeur déclarée, dans la mesure où le Client assure leur garde et leur conservation jusqu’à

réception par La Marquise de B. En cas de perte du colis, il appartient au Client de se retourner contre le transporteur choisi.

Le ou les Produits feront l’objet d’un remboursement dans les 15 jours suivant la date de réception du ou des Produits par La Marquise de B. Le remboursement sera effectué uniquement par virement bancaire aux nom et adresse de facturation du Client ayant passé la commande.

9.          Garantie et Responsabilité

Les Produits achetés sur le Site sont des produits d'occasion. Les Produits sont proposés dans la limite du stock disponible, soit le plus souvent une pièce unique par Produit.

Avant leur mise en vente, les Produits sont vérifiés, nettoyés et peuvent éventuellement avoir fait l’objet de restaurations par un professionnel qualifié de la bijouterie/joaillerie.

La Marquise de B s’efforce d’être au plus près de la réalité dans les photographies de ses Produits et dans leurs descriptions. Ces éléments sont donnés à titre indicatif et aucune erreur technique ou

typographique ne peut donner lieu à des réclamations et engager la responsabilité de La Marquise de

B. Les photographies sont non contractuelles car leur rendu peut s’avérer légèrement différent du fait de l’éclairage de la photographie, du navigateur ou de l’écran du matériel utilisé pour naviguer sur le Site.

9.1   Garantie légale de conformité

Conformément au Code de la consommation (L217-3 et suivants), les dispositions suivantes sont applicables :

-          Le client dispose de 12 mois à compter de la délivrance du bien pour engager la garantie

légale de conformité pour les biens d’occasion. Les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, étant entendu que les Produits vendus sont uniques, le

remplacement ne pourra pas s’effectuer à l’identique. La Marquise de B peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement

disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

-               Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est réparé par La Marquise de B, le Client bénéficie d’une extension de garantie de six mois, sans que cela n’impacte le délai de

présomption d’existence du vice ci-dessus rappelé.

-               La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ou de la garantie légale des vices cachés.

9.2   Garantie légale des vices cachés

Conformément au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables :

-               Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

-               Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

-               Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

9.3   Exclusions de garantie

La garantie légale de conformité ne couvrent pas :

-               Les défauts d’aspect et/ou fonctionnels déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat via la fiche produit et indiqués sur la facture d’achat ou sur le certificat d’authenticité, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a

procédé à l’achat.

-               Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin.

-               Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation du produit par le Client ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat

-               Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné

-               Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (immersion dans un liquide, nettoyage par ultrasons, contact avec de l’eau, de l’alcool, des produits chimiques, des chocs, éraflures, écrasements, …),

-               La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.

10.    Propriété intellectuelle

Le Site et tous ses éléments, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de La Marquise de B ou de ses partenaires. L'utilisation du Site est

réservée à un usage strictement personnel.

Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger, exploiter ou modifier tout ou partie du Site, et notamment son contenu : les présentes CGV et Mentions légales, les photographies et compositions photographiques, images, illustrations, pictogrammes, vidéos, textes ….

11.    Force majeure

La Marquise de B ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoire de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et

indépendants de la volonté des parties.